s'assurer de la solvabilité des locataires ?

 Que dit la loi à ce sujet ?
L’activité d'agent immobilier est encadrée. La loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet et son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumettent l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions parmi lesquelles :
-être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année,
-disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle,
-avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle,
-détenir un mandat écrit de son client l'autorisant à négocier ou à s'engager en son nom.

Les missions de l’agent immobilier sont vastes. Il doit entre autre respecter les stipulations du mandat avoir un devoir de conseil, ou encore vérifier la solvabilité de l'acquéreur.
Cette obligation de vérification pèse sur lui, même s'il n'a pas été chargé d'un mandat de gestion du logement ou s’il n'a qu'un mandat de location sans exclusivité. Dès lors qu’il négocie une opération locative, il doit s'assurer de la solvabilité réelle des candidats en réalisant des vérifications sérieuses.

La Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 2016, est venue confirmer cette obligation. 
Un bailleur avait assigné en justice un agent à qui il avait confié un mandat de recherche. Quelques temps après leur arrivée dans les lieux, ses locataires avaient cessé de payer leur loyer. Le bailleur reprochait à l’agent immobilier un manquement commis dans la vérification de la solvabilité des locataires. 
L’agent immobilier soutenait n’avoir à effectuer que des vérifications formelles et non une enquête approfondie sur la solvabilité.

Certes une agence n’ayant pas de mandat de gestion, n’est pas tenue de relancer le locataire en situation d’impayé (ni de tout acte de gestion) mais, le mandat de location lui permet, notamment, de constituer le dossier du locataire, de rédiger le contrat ou de mettre en relation les parties. 
Dans son devoir de conseil et pour permettre au bailleur un engagement éclairé, il est donc nécessaire que l’agent immobilier enquête de manière réelle et sérieuse sur la solvabilité des candidats locataires. Selon la Cour de Cassation, ce n’est pas un acte de gestion, mais bien un acte de transaction.
(Cass. Civ 1, 16.11.2016, U 15-23.790)

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